Le tribunal de commerce est mort, vive le tribunal des activités économiques de Lyon ! Une nouvelle dénomination pour la juridiction consulaire qui n’a rien d’anecdotique mais traduit un changement profond. Lyon fait partie des 12 villes qui ont décidé d’expérimenter la nouvelle organisation de leur tribunal.
« C’est une évolution majeure comme on n’en avait pas connu de la Révolution jusqu’à 2024 », a déclaré Bruno Da Silva à l’occasion de la 1ère audience solennelle de rentrée du nouveau tribunal dont il restera aussi comme celui qui en aura été le 1er président.
Comme son nom l’indique, le tribunal des activités économiques embrassera l’ensemble des activités économiques. Désormais, les exploitations agricoles, les professions libérales non réglementées, les SCI relèveront du tribunal des activités économiques. Le tribunal judiciaire gardera la compétence sur les professions libérales réglementées, pour éviter tout conflit d’intérêt entre ces dernières et le TAE.
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+ 28,5% pour les ouvertures de procédure collective
« Notre juridiction s’affirme comme le tribunal de l’amiable et de l’expérimentation », explique Bruno Da Silva en commentant les chiffres de l’année 2024. Si les procédures collectives ont augmenté de + 28,5% avec 1 948 jugements ouvrant une procédure collective (dont 1 629 liquidations judiciaires soit + 33,6%), les conciliations et mandats ad hoc atteignent des niveaux jamais atteints avec 412 ouvertures, soit une hausse de + 18%.
Et, surtout, le nombre des ouvertures a été multiplié par 4 entre 2021 et 2024. « La prévention des difficultés fonctionne bien. Les procédures amiables révèlent toute leur efficacité », ajoute Bruno Da Silva. Procédure de prévention par excellence, les demandes de sauvegarde sont en progression sensible (85 contre 74 en 2023 et seulement 33 en 2021).
Bruno Da Silva rappelle qu’avant le covid, les procédures collectives tournaient autour de 1 500 par an à Lyon. Ce chiffre a été ensuite divisé par 2 dans les années 2020/2022. En d’autres termes, on vit un rattrapage avec pas moins de « 1 000 liquidations judiciaires à venir ». Mais « avec des progressions de + 90% des procédures par rapport à la période ante covid, la situation est manifestement préoccupante ». Les salariés concernés par les procédures collectives sont passés de 1 500 en 2021 à 5 070 en 2023 et 6 341 en 2024 soit 4 fois plus en 3 ans.
+ 9,9% pour les immatriculations
S’agissant du contentieux général géré par la juridiction consulaire, les affaires nouvelles s’affichent en progression de + 9,4% à 2 094. Quant aux immatriculations, elles progressent de + 9,9% à 23 239 dont 11 623 de sociétés commerciales et 8 170 micro-entrepreneurs.
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